Déclaration tardive d’un accident du travail par le salarié : délais, démarches et recours

par Clémence d'Auriac | Nov 9, 2026 | Paie

Entre la chute sur le chantier et le message à l’employeur, il peut s’écouler plusieurs jours. Le salarié attend que la douleur passe, ou pense que ça ira mieux demain.

Le retard fait-il perdre la reconnaissance de l’accident ? Cet article répond à cette question et montre comment rattraper le retard auprès de la CPAM ou de la MSA.

Qu’est-ce qu’une déclaration tardive ?

Une déclaration est tardive dès que le salarié prévient son employeur plus de 24 heures après l’accident. Le Code de la sécurité sociale demande de le faire dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures.

Un courriel, un SMS ou un appel suffisent, à condition qu’on puisse dater le message.

Le retard ne fait pas perdre le droit à la reconnaissance. Il existe plusieurs exceptions distinctes au délai de 24 heures : l’impossibilité absolue de prévenir son employeur, la force majeure et le motif légitime.

La caisse examine quand même le dossier avant de statuer.

Qui peut faire reconnaître un accident tardif ?

Le retard ne change pas les conditions. Il faut toujours un événement soudain, une lésion et un lien avec le travail.

Sur le lieu et pendant le temps de travail, ce lien est présumé : la caisse doit prouver une cause étrangère au travail pour l’écarter. Ailleurs, c’est au salarié de le prouver.

Le retard ne fait pas tomber la présomption à lui seul, mais la caisse peut vérifier la réalité de l’accident et le lien avec la lésion.

Ce sont alors les preuves qui datent l’événement : témoignages, messages écrits, dossier médical. Les déclarations du salarié seules ne suffisent pas toujours. Faites constater la lésion vite : après 72 heures, la caisse regarde de plus près.

Déclarer en retard : les étapes à suivre

Le retard ne change pas la première étape : prévenez l’employeur par écrit. Même si les 24 heures sont passées, un message écrit vaut mieux qu’un simple appel, qui ne laisse aucune trace.

Indiquez la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident, et gardez une copie du message.

Pour rattraper le retard, suivez ces étapes, et pour le volet salaire, voyez l’attestation de salaire CPAM (Cerfa S3201) :

• Faites constater les lésions par un médecin, qui établit le certificat médical initial.
• Si l’employeur n’a pas déclaré, envoyez la vôtre à la CPAM ou à la MSA dans un délai de deux ans à compter du fait accidentel.
• Au régime général, utilisez le Cerfa 14463*03 ; si vous êtes salarié agricole, adressez-la à la MSA.

Quels délais pour déclarer tardivement ?

Il y a deux délais, et ils ne partent pas du même moment. Le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident : au-delà, sa déclaration est tardive.

L’employeur a 48 heures pour déclarer l’accident à la caisse, à partir du moment où il en a connaissance. Dimanches, jours fériés et jour non ouvré de la semaine ne comptent pas.

Quels documents fournir ?

Le dossier repose sur trois points : l’accident, la blessure et le lien avec le travail. Pour les établir, il faut la déclaration et le certificat médical initial.

Les écrits et témoignages fixent la date, le lieu et les circonstances. Le certificat dit l’état de la victime et la durée probable de l’arrêt si elle n’est pas encore connue.

Avant d’envoyer le dossier, réunissez ces pièces pour éviter que la caisse n’en réclame :

• Le formulaire officiel de déclaration, Cerfa 14463*03.
• Le certificat médical initial.
• Les échanges écrits qui décrivent les faits.
• Les coordonnées des témoins, avec leur récit écrit de ce qu’ils ont vu.
• Une copie de tout ce que vous envoyez.

Quelles conséquences sur l’indemnisation et les sanctions ?

Pour le salarié

Un retard de déclaration ne fait pas perdre la prise en charge à lui seul. La caisse examine d’abord les circonstances de l’accident et les éléments médicaux, puis elle décide.

En revanche, le retard peut allonger l’instruction et fragiliser la preuve. Avec le temps, il devient plus difficile de reconstituer ce qui s’est passé. D’où l’intérêt de réunir vite les témoignages et les certificats de soins.

Pendant l’instruction, si ses droits sont ouverts, la caisse peut verser une indemnité provisoire. En matière d’accident du travail, il n’existe pas de délai de carence : les indemnités journalières sont dues dès le premier jour d’arrêt, contrairement aux règles applicables aux arrêts maladie ordinaires.

Pour l’employeur

L’employeur qui ne déclare pas l’accident, ou qui le déclare trop tard, risque une amende. Elle peut notamment prendre la forme d’une pénalité financière et d’une obligation de rembourser les dépenses engagées à la suite de l’accident.

Pour l’éviter, déclarez dès que vous avez connaissance de l’accident, même sans arrêt de travail.

Les cas particuliers

Dans la fonction publique

Dans certains régimes de la fonction publique, le fonctionnaire dispose d’un délai spécifique, fixé par les textes applicables à son statut, pour déclarer l’accident à son administration. Si les lésions ne sont constatées médicalement que plus tard, dans les deux ans, ces 15 jours partent de cette constatation.

Il envoie le volet destiné à l’administration dans les 48 heures suivant le certificat médical, avec l’avis d’arrêt de travail s’il y en a un. Pour le congé qui suit, consultez le guide du congé pathologique dans la fonction publique.

Pour un accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, le fonctionnaire n’a pas à prouver le lien avec le service.

Autrement dit, le lieu et l’heure de l’accident suffisent. Résultat : en cas de retard, vous concentrez les pièces sur la réalité de l’accident et de la lésion, et non sur le lien avec le travail.

Quand l’employeur reste silencieux

Si votre employeur ne déclare pas, le salarié de droit commun peut le faire lui-même à la CPAM ou à la MSA, dans les deux ans suivant l’accident.

Si vous êtes salarié agricole, demandez à la MSA de traiter votre déclaration. Mais l’employeur reste tenu de la déclarer à la MSA et de remettre la feuille d’accident.

Un retard de déclaration ne fait pas perdre la reconnaissance à lui seul. Ce qui compte ensuite, ce sont les preuves : elles datent l’accident et décrivent la blessure.

Votre prochain pas : réunissez le message à l’employeur, le certificat médical et les témoignages, puis envoyez le tout à la CPAM ou à la MSA. Gardez une copie de chaque envoi.

Foire aux questions

Peut-on contester une décision de refus de la CPAM après une déclaration tardive ?

Oui, le retard ne vous retire pas ce droit. Saisissez la commission de recours amiable, l’instance interne de la caisse qui réexamine le dossier, dans les deux mois suivant la notification du refus.

Un accident de trajet suit-il les mêmes délais de déclaration ?

Oui, les délais sont les mêmes. Le salarié prévient son employeur dans les 24 heures, puis l’employeur déclare l’accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.

Au-delà de 24 heures, la déclaration du salarié est tardive.

Une maladie professionnelle se déclare-t-elle selon les mêmes règles ?

Non. Pour une maladie professionnelle, c’est le salarié qui déclare lui-même sa maladie à la caisse, avec le formulaire prévu et un certificat médical.

Pour un accident, c’est l’employeur qui déclare à la caisse. Ici, la démarche revient donc à la personne concernée.

Rupture de contrat d’apprentissage : motifs, procédure et délais

par Clémence d'Auriac | Nov 5, 2026 | Paie

Pendant les 45 premiers jours en entreprise, on peut rompre sans raison à donner. Après, il faut un motif reconnu ou un accord écrit signé des deux parties.

Reste à savoir dans quelle période vous êtes et quelle démarche suivre. Voici les motifs reconnus, les étapes à respecter et les conséquences sur vos aides et vos droits au chômage.

Qu’est-ce qu’une rupture de contrat d’apprentissage ?

La date de la rupture compte autant que le motif. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti ou l’employeur peut rompre sans motif (article L. 6222-18 du Code du travail). Après, les règles changent.

Ces 45 jours se comptent en jours passés en entreprise : les jours au CFA ne comptent pas, et ils peuvent être non consécutifs. Pour votre salaire au départ, voyez le barème de calcul du salaire d’apprentissage en 2026.

Quand le contrat arrive à sa date de fin prévue, ce n’est pas une rupture : il prend fin normalement.

Une absence au CFA ne rompt pas le contrat toute seule. Si le CFA ferme ou ne peut plus assurer la formation, le contrat ne s’arrête pas non plus d’office. Il faut alors une vraie rupture, avec ses règles.

Qui peut rompre, et pour quels motifs ?

Pendant les 45 premiers jours, la rupture peut intervenir sans motif à donner. Après ce délai, la voie commune est l’accord écrit : l’apprenti et l’employeur peuvent rompre le contrat par un accord écrit signé des deux parties.

Autrement dit, la date compte autant que la cause. Pour savoir quelle voie suivre, regardez d’abord où en est votre contrat.

Sans accord, l’employeur ne peut rompre que pour cinq motifs, dont trois passent par un licenciement pour motif personnel :

• la force majeure, qui rend la poursuite du contrat impossible ;
• la faute grave de l’apprenti ;
• l’inaptitude constatée par le médecin du travail, sans reclassement à chercher ;
• le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, dans une entreprise d’une seule personne ;
• l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Rompre à l’initiative de l’apprenti : la procédure pas à pas

Après les 45 premiers jours, votre première démarche est de saisir le médiateur de l’apprentissage. Vous le faites avant de prévenir votre employeur.

Le médiateur vous aide, vous et l’employeur, à chercher une solution à l’amiable en cas de désaccord. Ses coordonnées se trouvent sur la page de service, en choisissant votre région. Son accord n’est pas requis pour poursuivre la rupture.

Les délais changent selon votre cas :

• Prévenez l’employeur au moins cinq jours calendaires après avoir saisi le médiateur.
• Le contrat ne finit qu’au moins sept jours calendaires après que l’employeur est prévenu.
• Si vous êtes mineur, votre représentant légal signe avec vous ; le médiateur de l’apprentissage dispose d’un délai maximal de 15 jours calendaires consécutifs à votre demande pour obtenir l’accord ou le refus de votre représentant légal.
• Avec votre diplôme, prévenez par écrit un mois avant, sans rompre avant le lendemain de la publication des résultats.

Quels documents fournir ?

La rupture doit toujours être constatée par écrit, quelle qu’en soit la cause. Ce document prouve la date de fin, et c’est lui que vous joignez à la notification.

Envoyez la notification au directeur du CFA et à l’organisme qui dépose le contrat, avec la date de rupture. Pour une rupture d’un commun accord, l’apprenti et l’employeur signent l’acte, que vous pouvez télécharger sur le Code du travail numérique.

À la fin du contrat, l’employeur vous remet trois documents : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Il les donne à la date de fin du contrat.

Si vous avez une épargne salariale, vous recevez aussi un état récapitulatif. Gardez l’attestation avec vos papiers : c’est elle qui sert à votre inscription à France Travail.

Quels délais pour rompre ?

Pour savoir si vous êtes encore dans les 45 premiers jours, ne comptez que les jours passés en entreprise, pas ceux passés au centre de formation (CFA).

Une demi-journée de travail compte pour une journée entière. Les jours de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, ne comptent pas. Résultat : la période passe souvent plus vite qu’on ne le pense.

Les délais se comptent en jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Voici les deux étapes à suivre.

Quelles conséquences financières pour chacun ?

Pour l’employeur, l’aide suit les jours réellement effectués. Si le contrat dure moins d’un an, ou s’il est rompu avant la fin de sa première année, elle se calcule au prorata.

Dès la rupture, l’aide cesse à partir du mois suivant. Concrètement, si le contrat s’arrête en milieu de mois, seuls les jours faits sont payés.

Pour l’allocation chômage (ARE), la cause de la rupture compte. Si le contrat finit normalement, par accord commun ou par décision des prud’hommes, l’ARE peut s’ouvrir. Une rupture décidée seule par l’apprenti n’entre pas dans ces cas.

Le reste dépend des conditions générales : il faut aussi avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, et chercher activement un emploi.

Retrouver un employeur après la rupture

Après une rupture, le CFA ne laisse pas l’apprenti seul. Il doit organiser la suite de la formation théorique pendant six mois, et chercher avec lui un nouvel employeur pour finir le cycle.

Pendant ces six mois, vous restez stagiaire de la formation professionnelle, avec les droits de ce statut. Ne tardez pas : prenez contact avec votre CFA dès la rupture pour qu’il vous aide à trouver un employeur.

Pour retrouver vite un employeur, et savoir quel recours existe si la rupture est contestée :

• Moins de six mois avant les épreuves terminales ? Un nouvel employeur peut conclure un contrat de moins de six mois, si vous préparez le même diplôme et suivez le même cycle de formation.
• Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
• Dans une entreprise relevant d’une chambre de métiers et de l’artisanat, une tentative de conciliation préalable peut être nécessaire avant cette saisine.

Retenez que la date de la rupture compte autant que le motif. Votre prochain pas : comptez les jours passés en entreprise, puis suivez la voie qui correspond.

Au-delà de 45 jours, c’est le médiateur de l’apprentissage qui passe avant votre employeur.

Dès la rupture, appelez votre CFA. Il vous aidera à retrouver un employeur pour finir votre formation.

Foire aux questions

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage pendant les vacances d’été ?

Oui, les vacances d’été ne changent rien : aucune période de l’année n’est interdite pour rompre. Après les 45 premiers jours en entreprise, la rupture suit la procédure de votre motif, quel que soit le mois.

Un contrat rompu peut-il être transformé en rupture conventionnelle ?

Non. Un contrat d’apprentissage ne peut pas devenir une rupture conventionnelle, car c’est une procédure distincte, prévue pour le CDI. Pour un apprentissage, la rupture d’un commun accord se fait par un acte écrit, signé par l’apprenti et l’employeur.

Le médiateur de l’apprentissage peut-il être saisi par l’employeur ?

Oui, l’employeur peut saisir le médiateur de l’apprentissage, comme l’apprenti. Le but est de tenter de régler à l’amiable un désaccord sur l’exécution ou la rupture du contrat.

Si vous êtes employeur et qu’un désaccord bloque le contrat, c’est la première démarche à faire.

Formation en gestion de paie : durée, prix, financements et débouchés

par Clémence d'Auriac | Oct 29, 2026 | Paie

Le métier de gestionnaire de paie s’apprend par une formation certifiante, et les parcours proposés se ressemblent peu.

Comment choisir sans se tromper, et qui paie quoi ? Cet article répond à ces questions, de la durée des formations jusqu’aux débouchés.

Formation en gestion de paie : les voies pour devenir gestionnaire

Visez le titre professionnel Gestionnaire de paie, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles sous le numéro RNCP37948. Il est délivré au niveau 5, soit un niveau équivalent à Bac+2.

La formation courte de 14 heures proposée par l’Afpa est une initiation à la paie ; pour le détail des contenus, consultez le programme officiel de l’Afpa. Elle sert à vous tester, mais elle ne prépare pas à elle seule à l’ensemble du titre.

Pour un arrêt de travail à déclarer, voyez l’attestation de salaire CPAM (Cerfa S3201).

Le métier que la formation prépare : missions, débouchés et salaire

Missions du gestionnaire de paie

Au quotidien, il calcule le salaire brut et les cotisations, puis vérifie le net. Les absences, les heures supplémentaires et les départs modifient chaque mois le résultat.

Chaque donnée se vérifie avant l’envoi, car une erreur touche directement le salarié. Pour un cas de congés payés pendant un arrêt maladie rétroactif, voyez un cas de congés payés pendant un arrêt maladie rétroactif.

Débouchés et types d’employeurs

France Travail a compté 55 900 offres sur les 12 mois précédant le deuxième trimestre 2026, un recrutement jugé difficile en 2025, et les employeurs sont de trois sortes :

• l’entreprise, qui gère la paie de ses propres salariés ;
• le cabinet d’expertise comptable, qui assure la paie de plusieurs clients ;
• le prestataire de paie, qui fait ce travail pour des entreprises extérieures.

Salaire à l’embauche

Au deuxième trimestre 2026, 80 % des offres de gestionnaire de paie proposaient entre 1 847 € et 3 333 € brut par mois. Ce n’est pas un salaire garanti à l’embauche, c’est la fourchette que proposent les offres.

Le montant dépend de la taille de l’entreprise et de votre expérience. Comparez donc une offre à cette fourchette en tenant compte de ces deux points.

Qui peut s’inscrire, et avec quel niveau de départ ?

Sans diplôme, peut-on devenir gestionnaire de paie ? Oui, si la formation choisie l’accepte. Les employeurs regardent surtout l’expérience, et le métier s’ouvre souvent avec un Bac+2 ou un Bac+3.

Le titre de niveau 5 équivaut à Bac+2, donc un candidat sans diplôme peut le viser en validant ses compétences. Vérifiez les conditions d’entrée de chaque formation avant de vous inscrire.

Côté Afpa, les conditions d’accès varient selon la session ; consultez la fiche officielle de la session concernée avant de vous inscrire. En cas de reprise en mi-temps thérapeutique, consultez le calcul du salaire et des IJSS en mi-temps thérapeutique avant de chiffrer votre budget.

Deux certificats de compétences et un examen de 5 h 05

Le titre compte deux certificats. Les deux certificats s’intitulent « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » et « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle ». Pour un congé maternité, vérifiez le calcul du salaire et des indemnités selon votre situation.

L’examen dure 5 h 05 : une mise en situation professionnelle de 4 h 15, un entretien technique de 30 minutes et un entretien final de 20 minutes. Au premier entretien, le jury revient sur vos choix de la mise en situation, puis sur une ou plusieurs compétences.

Distance, alternance ou centre : trois formats à comparer

Formation 100 % en ligne

Le parcours Studi « Graduate Gestionnaire de paie et administration du personnel » se suit entièrement en ligne. Il couvre le calcul des éléments variables, les bulletins, les déclarations sociales et la gestion administrative du personnel.

Comptez en moyenne 380 heures, soit neuf mois. Le rythme est le vôtre et peut raccourcir ou allonger cette durée : vérifiez qu’il tient avec votre semaine de travail.

Alternance avec l’Afpa

Le parcours Afpa en alternance dure environ 12 mois, avec 420 heures passées en centre.

Formation continue courte

La formation Afpa « Pratique de la paie » vous sert à vous tester : deux jours, 14 heures, 350 € net de taxe, en centre ou à distance. Elle ne prépare pas aux deux certificats du titre.

Pour choisir le format, comparez votre disponibilité, le besoin de votre employeur et votre niveau.

Durée et prix : environ huit mois, 6 300 euros hors taxe

Le prix seul dit peu de chose. Regardez les heures : l’Afpa à distance en compte 910 pour 7 700 € HT, Studi 380 pour à partir de 4 590 € TTC. Un tarif bas peut cacher une formation courte.

L’Afpa qualifiante dure huit mois pour 6 300 € HT, hors période en entreprise, qui peut s’ajouter. Avant de comparer, demandez si la formation mène au titre professionnel visé. Pour les niveaux de salaire dans les métiers RH, consultez les grilles de rémunération 2026 du secteur.

Financer la formation : CPF, France Travail, OPCO et démarches

Salariés : CPF et temps de travail

Le CPF peut financer une formation menant à un titre inscrit au RNCP. Le reste à payer dépend de vos droits.

Pendant vos heures de travail, demandez l’accord de votre employeur 60 jours avant le début, ou 120 si la formation dure plus de six mois.

Demandeurs d’emploi : abondement et aide individuelle

Demandeur d’emploi ? Si vos droits CPF ne couvrent pas le prix, demandez un abondement à France Travail. Le délai de réponse varie selon le dispositif et votre agence France Travail.

L’aide individuelle est une autre voie, mais elle n’est pas automatique : France Travail examine votre projet avant de décider.

Alternance : contrat financé par l’OPCO

En alternance, la formation se déroule en organisme et en entreprise, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La prise en charge dépend du type de contrat, des règles de financement applicables et des niveaux de prise en charge concernés. Pour le salaire pendant le contrat, renseignez-vous sur les barèmes du salaire d’apprentissage 2026.

Inscription pas à pas

Les étapes changent selon la voie :

• CPF : choisissez une formation éligible sur Mon Compte Formation, vérifiez vos droits, puis inscrivez-vous en ligne.
• Afpa : consultez les sessions, contactez un conseiller, puis passez le dossier, l’évaluation et l’entretien.
• Alternance : trouvez un employeur, signez un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le titre visé est de niveau 5, soit Bac+2. Pour comparer les formations, regardez d’abord leurs heures, pas leur prix seul. Avant de vous inscrire, vérifiez les conditions d’entrée.

Votre prochain pas : identifiez la voie de financement qui correspond à votre situation, puis demandez à chaque organisme si sa formation mène au titre visé.

Foire aux questions

Est-il possible de devenir gestionnaire de paie sans diplôme ?

Oui, vous pouvez viser ce métier sans diplôme, si la formation accepte votre profil. Certaines demandent un niveau terminale ou équivalent, ainsi qu’une expérience professionnelle. Les employeurs regardent surtout cette expérience.

Est-ce difficile de devenir gestionnaire de paie ?

C’est exigeant, mais accessible à qui s’y met sérieusement. Le titre demande de savoir traiter les salaires, les cotisations, les événements de temps de travail et les départs. L’examen complet dure 5 h 05.

Quelle formation faut-il pour devenir responsable paie ?

Pour devenir responsable paie, visez d’abord le titre professionnel Gestionnaire de paie. Il prépare au traitement des bulletins, des déclarations sociales et des événements de paie. Les employeurs apprécient aussi votre expérience professionnelle.

Peut-on suivre une formation de gestionnaire de paie à distance tout en travaillant ?

Oui, plusieurs parcours se suivent 100 % en ligne, à côté de votre travail. Leur durée va de huit à dix-huit mois selon le cursus. Avant de vous inscrire, comparez le rythme prévu à vos horaires.

Congés payés et arrêt maladie rétroactif : comment réclamer ses droits

par Clémence d'Auriac | Oct 25, 2026 | Paie

Un salarié absent plusieurs mois pour maladie revient souvent sans savoir s’il lui reste des congés. Pourtant, la loi lui en fait gagner pendant son arrêt.

Combien de jours peut-il réclamer, et jusqu’à quand ? Cet article répond à ces questions et montre comment s’y prendre concrètement.

Les congés payés continuent-ils de courir pendant un arrêt maladie ?

Oui, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre bien droit à des congés payés. Depuis le 24 avril 2024, la loi le compte comme du temps de travail pour calculer les congés.

Concrètement, chaque mois d’absence donne deux jours ouvrables de congé, c’est-à-dire des jours où l’entreprise travaille, en général du lundi au samedi. Un arrêt de quatre mois vous en donne donc 8.

Si votre reprise se fait en mi-temps thérapeutique, voyez le calcul de votre salaire et de vos indemnités en mi-temps thérapeutique pour vérifier votre salaire avant de chiffrer vos congés.

Quels arrêts ouvrent droit à des jours de congé ?

Arrêt pour maladie ou accident non professionnel

Pour acquérir des congés, le temps de travail ne compte pas. Un salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps complet, et le type d’emploi ou le salaire ne change rien au calcul.

Pour un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié gagne 2 jours ouvrables de congé par mois.

Ce gain s’arrête à 24 jours ouvrables par période de référence, c’est-à-dire la période sur laquelle on compte les congés. Au-delà, un arrêt plus long n’ajoute plus de jours.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, chaque mois d’arrêt donne 2,5 jours ouvrables, à condition de prouver la cause de l’arrêt avec les pièces suivantes :

• La décision de la caisse d’assurance maladie qui reconnaît l’accident ou la maladie comme professionnel.
• Les arrêts de travail successifs, qui montrent la date de début et la durée de votre absence.
• Pour retrouver le détail des sommes versées pendant l’arrêt, voyez l’attestation de salaire de la CPAM (Cerfa S3201), puis gardez-en une copie.

Réclamer ses congés : la démarche, étape par étape

Avant de chiffrer quoi que ce soit, reconstituez votre historique : périodes de référence, arrêts, congés acquis et congés déjà pris.

Demandez ensuite votre solde de congés par écrit. Il doit vous être communiqué dans le mois suivant votre reprise, avec les jours disponibles et la date limite pour les prendre. Sans ce chiffre, votre réclamation n’a pas de base.

Pour chiffrer votre réclamation, voyez le calcul de votre salaire et de vos indemnités de congé maternité et écrivez une lettre qui comprend :

• La période, les jours acquis, les jours pris et le solde restant.
• Les dates auxquelles vous voulez prendre vos congés.

Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la en mains propres contre décharge. En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes (Cerfa n° 15586*09).

Jusqu’à quelle date peut-on remonter pour réclamer ?

Le salarié encore en poste en avril 2024

La voie spéciale de deux ans prévue pour réclamer des jours de congé à titre rétroactif est désormais fermée. Son échéance était le 23 avril 2026 à minuit. Elle couvrait les périodes d’arrêt courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

Si votre demande est partie avant le 23 avril 2026 à minuit, elle reste valable. Sinon, vous devez passer par le délai général, que la partie suivante détaille.

Le salarié parti avant avril 2024

Parti avant le 24 avril 2024 ? C’est le délai général qui s’applique. Vous avez trois ans, à compter de la fin du contrat, pour réclamer l’indemnité de congés (article L. 3245-1 du Code du travail).

Par ailleurs, la jurisprudence fait peser sur l’employeur une obligation d’information sur vos droits à congé ; cette obligation est distincte du délai de prescription de trois ans prévu à l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Si vous êtes agent public, voyez le guide conge pathologique fonction publique.

Combien valent ces jours non pris ?

Même en cas de licenciement pour faute lourde, les congés acquis et non pris sont payés à la fin du contrat.

Cette indemnité compensatrice de congés payés doit apparaître sur le solde de tout compte. Avant de signer, vérifiez qu’elle y figure : si elle est due et absente, contestez-le aussitôt.

Deux méthodes existent, et l’employeur retient la plus favorable au salarié. Pour vérifier vos jours travaillés, voyez nombre jours travailles 2024 calcul.

Un congé non pris est-il forcément perdu ?

Non, un congé acquis mais non pris n’est pas perdu. Si la maladie a empêché de le prendre, il se reporte d’au moins 15 mois, et un accord collectif peut prévoir plus.

Ce délai ne démarre qu’à la réception d’une information de votre employeur. Après votre reprise, il doit vous indiquer dans le mois combien de jours vous restent et leur date limite de prise.

Il doit l’envoyer d’une façon qui prouve la date de réception, par exemple avec le bulletin de paie. Sans cette information, le délai ne court pas.

Si votre contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le délai part de cette date-là. Il reste suspendu de votre reprise jusqu’à la réception de l’information.

Et si l’arrêt tombe pendant les vacances ?

Si vous tombez malade pendant vos vacances, les jours concernés ne sont pas perdus. La Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2025 : un salarié malade pendant ses congés peut reporter les jours qui coïncident avec son arrêt, à condition que cet arrêt ait été notifié à l’employeur.

La condition tient en une chose : prévenir votre employeur. Il n’y a pas de délai précis pour le faire, alors faites-le dès que possible et transmettez-lui votre arrêt de travail.

Ces jours suivent les règles de report de 15 mois. Votre employeur doit donc vous indiquer le solde et la date limite pour les prendre.

Un arrêt pour maladie ouvre bien droit à des congés, et un congé non pris ne disparaît pas : il se reporte. Pour le réclamer, reconstituez d’abord votre historique, puis demandez votre solde par écrit.

Dès que vous avez ce solde en main, écrivez à votre employeur en recommandé avec avis de réception.

Foire aux questions

Comment modifier la période de référence des congés payés ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer une période différente. À défaut, c’est un accord de branche qui peut le faire. Sans accord, la période de référence commence le 1er juin. Pour savoir lequel s’applique, demandez-le à votre service RH.

L’employeur est-il obligé de payer les congés payés non pris ?

Oui, mais à la fin de votre contrat. L’employeur doit alors vous verser une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris.

Pendant que vous êtes encore salarié, vous ne pouvez pas exiger ce paiement : vous pouvez seulement demander à prendre vos jours de congé.

Puis-je demander le paiement de mes congés payés pendant que je suis encore salarié ?

Non. Pendant que vous êtes salarié, vous ne pouvez pas exiger le paiement de vos congés : vous demandez à prendre les jours.

Le versement n’intervient qu’à la fin du contrat, sous forme d’indemnité. Dans votre lettre, demandez des dates de congé, pas une somme.