Un salarié absent plusieurs mois pour maladie revient souvent sans savoir s’il lui reste des congés. Pourtant, la loi lui en fait gagner pendant son arrêt.
Combien de jours peut-il réclamer, et jusqu’à quand ? Cet article répond à ces questions et montre comment s’y prendre concrètement.
Les congés payés continuent-ils de courir pendant un arrêt maladie ?
Oui, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre bien droit à des congés payés. Depuis le 24 avril 2024, la loi le compte comme du temps de travail pour calculer les congés.
Concrètement, chaque mois d’absence donne deux jours ouvrables de congé, c’est-à-dire des jours où l’entreprise travaille, en général du lundi au samedi. Un arrêt de quatre mois vous en donne donc 8.
Si votre reprise se fait en mi-temps thérapeutique, voyez le calcul de votre salaire et de vos indemnités en mi-temps thérapeutique pour vérifier votre salaire avant de chiffrer vos congés.
Quels arrêts ouvrent droit à des jours de congé ?
Arrêt pour maladie ou accident non professionnel
Pour acquérir des congés, le temps de travail ne compte pas. Un salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps complet, et le type d’emploi ou le salaire ne change rien au calcul.
Pour un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié gagne 2 jours ouvrables de congé par mois.
Ce gain s’arrête à 24 jours ouvrables par période de référence, c’est-à-dire la période sur laquelle on compte les congés. Au-delà, un arrêt plus long n’ajoute plus de jours.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, chaque mois d’arrêt donne 2,5 jours ouvrables, à condition de prouver la cause de l’arrêt avec les pièces suivantes :
- La décision de la caisse d’assurance maladie qui reconnaît l’accident ou la maladie comme professionnel.
- Les arrêts de travail successifs, qui montrent la date de début et la durée de votre absence.
- Pour retrouver le détail des sommes versées pendant l’arrêt, voyez l’attestation de salaire de la CPAM (Cerfa S3201), puis gardez-en une copie.
Réclamer ses congés : la démarche, étape par étape
Avant de chiffrer quoi que ce soit, reconstituez votre historique : périodes de référence, arrêts, congés acquis et congés déjà pris.
Demandez ensuite votre solde de congés par écrit. Il doit vous être communiqué dans le mois suivant votre reprise, avec les jours disponibles et la date limite pour les prendre. Sans ce chiffre, votre réclamation n’a pas de base.
Pour chiffrer votre réclamation, voyez le calcul de votre salaire et de vos indemnités de congé maternité et écrivez une lettre qui comprend :
- La période, les jours acquis, les jours pris et le solde restant.
- Les dates auxquelles vous voulez prendre vos congés.
Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la en mains propres contre décharge. En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes (Cerfa n° 15586*09).
Jusqu’à quelle date peut-on remonter pour réclamer ?
Le salarié encore en poste en avril 2024
La voie spéciale de deux ans prévue pour réclamer des jours de congé à titre rétroactif est désormais fermée. Son échéance était le 23 avril 2026 à minuit. Elle couvrait les périodes d’arrêt courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Si votre demande est partie avant le 23 avril 2026 à minuit, elle reste valable. Sinon, vous devez passer par le délai général, que la partie suivante détaille.
Le salarié parti avant avril 2024
Parti avant le 24 avril 2024 ? C’est le délai général qui s’applique. Vous avez trois ans, à compter de la fin du contrat, pour réclamer l’indemnité de congés (article L. 3245-1 du Code du travail).
Par ailleurs, la jurisprudence fait peser sur l’employeur une obligation d’information sur vos droits à congé ; cette obligation est distincte du délai de prescription de trois ans prévu à l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Si vous êtes agent public, voyez le guide conge pathologique fonction publique.
Combien valent ces jours non pris ?
Même en cas de licenciement pour faute lourde, les congés acquis et non pris sont payés à la fin du contrat.
Cette indemnité compensatrice de congés payés doit apparaître sur le solde de tout compte. Avant de signer, vérifiez qu’elle y figure : si elle est due et absente, contestez-le aussitôt.
Deux méthodes existent, et l’employeur retient la plus favorable au salarié. Pour vérifier vos jours travaillés, voyez nombre jours travailles 2024 calcul.
| Critère | Salaire maintenu | Dixième de la rémunération |
|---|---|---|
| Base de calcul | Salaire qu’il aurait touché en congés | Un dixième de la rémunération brute |
| Exemple officiel | Non utilisé ici | 8 mois travaillés donnent 20 jours. 4 mois d’arrêt non professionnel ajoutent 8 jours, mais le plafond de 24 jours limite le supplément à 4 jours. |
Un congé non pris est-il forcément perdu ?
Non, un congé acquis mais non pris n’est pas perdu. Si la maladie a empêché de le prendre, il se reporte d’au moins 15 mois, et un accord collectif peut prévoir plus.
Ce délai ne démarre qu’à la réception d’une information de votre employeur. Après votre reprise, il doit vous indiquer dans le mois combien de jours vous restent et leur date limite de prise.
Il doit l’envoyer d’une façon qui prouve la date de réception, par exemple avec le bulletin de paie. Sans cette information, le délai ne court pas.
Si votre contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le délai part de cette date-là. Il reste suspendu de votre reprise jusqu’à la réception de l’information.
Et si l’arrêt tombe pendant les vacances ?
Si vous tombez malade pendant vos vacances, les jours concernés ne sont pas perdus. La Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2025 : un salarié malade pendant ses congés peut reporter les jours qui coïncident avec son arrêt, à condition que cet arrêt ait été notifié à l’employeur.
La condition tient en une chose : prévenir votre employeur. Il n’y a pas de délai précis pour le faire, alors faites-le dès que possible et transmettez-lui votre arrêt de travail.
Ces jours suivent les règles de report de 15 mois. Votre employeur doit donc vous indiquer le solde et la date limite pour les prendre.
Un arrêt pour maladie ouvre bien droit à des congés, et un congé non pris ne disparaît pas : il se reporte. Pour le réclamer, reconstituez d’abord votre historique, puis demandez votre solde par écrit.
Dès que vous avez ce solde en main, écrivez à votre employeur en recommandé avec avis de réception.
Foire aux questions
Comment modifier la période de référence des congés payés ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer une période différente. À défaut, c’est un accord de branche qui peut le faire. Sans accord, la période de référence commence le 1er juin. Pour savoir lequel s’applique, demandez-le à votre service RH.
L’employeur est-il obligé de payer les congés payés non pris ?
Oui, mais à la fin de votre contrat. L’employeur doit alors vous verser une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris.
Pendant que vous êtes encore salarié, vous ne pouvez pas exiger ce paiement : vous pouvez seulement demander à prendre vos jours de congé.
Puis-je demander le paiement de mes congés payés pendant que je suis encore salarié ?
Non. Pendant que vous êtes salarié, vous ne pouvez pas exiger le paiement de vos congés : vous demandez à prendre les jours.
Le versement n’intervient qu’à la fin du contrat, sous forme d’indemnité. Dans votre lettre, demandez des dates de congé, pas une somme.