Pendant les 45 premiers jours en entreprise, on peut rompre sans raison à donner. Après, il faut un motif reconnu ou un accord écrit signé des deux parties.
Reste à savoir dans quelle période vous êtes et quelle démarche suivre. Voici les motifs reconnus, les étapes à respecter et les conséquences sur vos aides et vos droits au chômage.
Qu’est-ce qu’une rupture de contrat d’apprentissage ?
La date de la rupture compte autant que le motif. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti ou l’employeur peut rompre sans motif (article L. 6222-18 du Code du travail). Après, les règles changent.
Ces 45 jours se comptent en jours passés en entreprise : les jours au CFA ne comptent pas, et ils peuvent être non consécutifs. Pour votre salaire au départ, voyez le barème de calcul du salaire d’apprentissage en 2026.
Quand le contrat arrive à sa date de fin prévue, ce n’est pas une rupture : il prend fin normalement.
Une absence au CFA ne rompt pas le contrat toute seule. Si le CFA ferme ou ne peut plus assurer la formation, le contrat ne s’arrête pas non plus d’office. Il faut alors une vraie rupture, avec ses règles.
Qui peut rompre, et pour quels motifs ?
Pendant les 45 premiers jours, la rupture peut intervenir sans motif à donner. Après ce délai, la voie commune est l’accord écrit : l’apprenti et l’employeur peuvent rompre le contrat par un accord écrit signé des deux parties.
Autrement dit, la date compte autant que la cause. Pour savoir quelle voie suivre, regardez d’abord où en est votre contrat.
Sans accord, l’employeur ne peut rompre que pour cinq motifs, dont trois passent par un licenciement pour motif personnel :
- la force majeure, qui rend la poursuite du contrat impossible ;
- la faute grave de l’apprenti ;
- l’inaptitude constatée par le médecin du travail, sans reclassement à chercher ;
- le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, dans une entreprise d’une seule personne ;
- l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Rompre à l’initiative de l’apprenti : la procédure pas à pas
Après les 45 premiers jours, votre première démarche est de saisir le médiateur de l’apprentissage. Vous le faites avant de prévenir votre employeur.
Le médiateur vous aide, vous et l’employeur, à chercher une solution à l’amiable en cas de désaccord. Ses coordonnées se trouvent sur la page de service, en choisissant votre région. Son accord n’est pas requis pour poursuivre la rupture.
Les délais changent selon votre cas :
- Prévenez l’employeur au moins cinq jours calendaires après avoir saisi le médiateur.
- Le contrat ne finit qu’au moins sept jours calendaires après que l’employeur est prévenu.
- Si vous êtes mineur, votre représentant légal signe avec vous ; le médiateur de l’apprentissage dispose d’un délai maximal de 15 jours calendaires consécutifs à votre demande pour obtenir l’accord ou le refus de votre représentant légal.
- Avec votre diplôme, prévenez par écrit un mois avant, sans rompre avant le lendemain de la publication des résultats.
Quels documents fournir ?
La rupture doit toujours être constatée par écrit, quelle qu’en soit la cause. Ce document prouve la date de fin, et c’est lui que vous joignez à la notification.
Envoyez la notification au directeur du CFA et à l’organisme qui dépose le contrat, avec la date de rupture. Pour une rupture d’un commun accord, l’apprenti et l’employeur signent l’acte, que vous pouvez télécharger sur le Code du travail numérique.
À la fin du contrat, l’employeur vous remet trois documents : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Il les donne à la date de fin du contrat.
Si vous avez une épargne salariale, vous recevez aussi un état récapitulatif. Gardez l’attestation avec vos papiers : c’est elle qui sert à votre inscription à France Travail.
Quels délais pour rompre ?
Pour savoir si vous êtes encore dans les 45 premiers jours, ne comptez que les jours passés en entreprise, pas ceux passés au centre de formation (CFA).
Une demi-journée de travail compte pour une journée entière. Les jours de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, ne comptent pas. Résultat : la période passe souvent plus vite qu’on ne le pense.
Les délais se comptent en jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Voici les deux étapes à suivre.
| Critère | Saisine du médiateur | Information de l’employeur | Fin possible de la rupture |
|---|---|---|---|
| Délai | Première démarche obligatoire, avant toute notification à l’employeur | Au moins cinq jours calendaires après la saisine du médiateur | Sept jours calendaires minimum après la réception de l’information |
| Point de départ | — | Date de saisine du médiateur | Date où l’employeur reçoit l’information |
| Jours comptés | — | Samedis, dimanches et jours fériés inclus | Samedis, dimanches et jours fériés inclus |
Quelles conséquences financières pour chacun ?
Pour l’employeur, l’aide suit les jours réellement effectués. Si le contrat dure moins d’un an, ou s’il est rompu avant la fin de sa première année, elle se calcule au prorata.
Dès la rupture, l’aide cesse à partir du mois suivant. Concrètement, si le contrat s’arrête en milieu de mois, seuls les jours faits sont payés.
Pour l’allocation chômage (ARE), la cause de la rupture compte. Si le contrat finit normalement, par accord commun ou par décision des prud’hommes, l’ARE peut s’ouvrir. Une rupture décidée seule par l’apprenti n’entre pas dans ces cas.
Le reste dépend des conditions générales : il faut aussi avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, et chercher activement un emploi.
Retrouver un employeur après la rupture
Après une rupture, le CFA ne laisse pas l’apprenti seul. Il doit organiser la suite de la formation théorique pendant six mois, et chercher avec lui un nouvel employeur pour finir le cycle.
Pendant ces six mois, vous restez stagiaire de la formation professionnelle, avec les droits de ce statut. Ne tardez pas : prenez contact avec votre CFA dès la rupture pour qu’il vous aide à trouver un employeur.
Pour retrouver vite un employeur, et savoir quel recours existe si la rupture est contestée :
- Moins de six mois avant les épreuves terminales ? Un nouvel employeur peut conclure un contrat de moins de six mois, si vous préparez le même diplôme et suivez le même cycle de formation.
- Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
- Dans une entreprise relevant d’une chambre de métiers et de l’artisanat, une tentative de conciliation préalable peut être nécessaire avant cette saisine.
Retenez que la date de la rupture compte autant que le motif. Votre prochain pas : comptez les jours passés en entreprise, puis suivez la voie qui correspond.
Au-delà de 45 jours, c’est le médiateur de l’apprentissage qui passe avant votre employeur.
Dès la rupture, appelez votre CFA. Il vous aidera à retrouver un employeur pour finir votre formation.
Foire aux questions
Peut-on rompre un contrat d’apprentissage pendant les vacances d’été ?
Oui, les vacances d’été ne changent rien : aucune période de l’année n’est interdite pour rompre. Après les 45 premiers jours en entreprise, la rupture suit la procédure de votre motif, quel que soit le mois.
Un contrat rompu peut-il être transformé en rupture conventionnelle ?
Non. Un contrat d’apprentissage ne peut pas devenir une rupture conventionnelle, car c’est une procédure distincte, prévue pour le CDI. Pour un apprentissage, la rupture d’un commun accord se fait par un acte écrit, signé par l’apprenti et l’employeur.
Le médiateur de l’apprentissage peut-il être saisi par l’employeur ?
Oui, l’employeur peut saisir le médiateur de l’apprentissage, comme l’apprenti. Le but est de tenter de régler à l’amiable un désaccord sur l’exécution ou la rupture du contrat.
Si vous êtes employeur et qu’un désaccord bloque le contrat, c’est la première démarche à faire.